Mettre en œuvre un conseil de discipline dans la FPH À distance

 › Connaître la réglementation applicable et faire le point sur les jurisprudences significatives

 › Savoir mettre en œuvre un conseil de discipline

 › Échanger sur la rédaction des différents documents

 › Appréhender les sanctions envisageables en comparaison des fautes

La distinction procédure disciplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour inaptitude physique

La suspension du fonctionnaire et de l'agent contractuel

La procédure disciplinaire

› La constitution du dossier disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle et la rédaction du rapport de saisine

› L'importance des rapports circonstanciés et des enquêtes administratives

› L'ensemble de la procédure disciplinaire applicable : droits de la défense, rédaction des courriers, composition et saisine de la CAP ou de la CCP…

(cas pratiques)

› Le déroulement du conseil de discipline : du quorum à l'annonce de la sanction (cas pratiques)

La sanction disciplinaire

› La détermination de la faute eu égard aux obligations du fonctionnaire

› La détermination de la sanction eu égard à la faute (étude de cas)

› La rédaction de la sanction disciplinaire (cas pratiques)

› L'exécution de la sanction disciplinaire

Les recours envisageables

› Apports cognitifs préalables

› Travaux pratiques, cas concrets

› Synthèse des connaissances indispensables

› Support pédagogique remis aux stagiaires

Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles, fiches techniques…)

› Évaluation des connaissances

› Évaluation des acquis en continu : étude de cas, mises en situation pratique, étude de jurisprudences

› Questionnaire individuel de satisfaction à chaud

› À distance : impact de la formation sur l'évaluation des pratiques

Juriste spécialisé en droit de la Fonction Publique Hospitalière

Coordination : Jean-Yves COPIN

Transfaire prend en compte l'intégration des personnes en situation de handicap.

Contactez-nous afin d'étudier les différentes possibilités d'adaptation mises à disposition