Mettre en œuvre un conseil de discipline dans la FPH À distance

La mise en œuvre d’un conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière est une procédure complexe, aux enjeux juridiques majeurs. Au-delà de la qualification de la faute et de la préparation du dossier, le respect strict des règles procédurales constitue une condition essentielle de sécurité juridique. Dans ce contexte, les établissements doivent être en mesure de maîtriser chaque étape, de la saisine de l’instance à la notification de la décision.
Afin de les accompagner, TransFaire propose une formation d’une journée, animée par un juriste spécialiste du contentieux administratif et du fonctionnement des CAP. Alternant apports théoriques et mises en situation pratiques, cette formation permet d’acquérir les réflexes indispensables pour conduire un conseil de discipline dans le respect du cadre réglementaire. Elle offre ainsi aux participants des outils concrets pour sécuriser leurs pratiques et prévenir les risques contentieux.

 › Connaître la réglementation applicable et faire le point sur les jurisprudences significatives

 › Savoir mettre en œuvre un conseil de discipline

 › Échanger sur la rédaction des différents documents

 › Appréhender les sanctions envisageables en comparaison des fautes

› DRH, RRH, gestionnaires des CAP

› Aucun

La distinction procédure disciplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour inaptitude physique

La suspension du fonctionnaire et de l'agent contractuel

La procédure disciplinaire

› La constitution du dossier disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle et la rédaction du rapport de saisine

› L'importance des rapports circonstanciés et des enquêtes administratives

› L'ensemble de la procédure disciplinaire applicable : droits de la défense, rédaction des courriers, composition et saisine de la CAP ou de la CCP…

(cas pratiques)

› Le déroulement du conseil de discipline : du quorum à l'annonce de la sanction (cas pratiques)

La sanction disciplinaire

› La détermination de la faute eu égard aux obligations du fonctionnaire

› La détermination de la sanction eu égard à la faute (étude de cas)

› La rédaction de la sanction disciplinaire (cas pratiques)

› L'exécution de la sanction disciplinaire

Les recours envisageables

› Apports cognitifs préalables

› Travaux pratiques, cas concrets

› Synthèse des connaissances indispensables

› Support pédagogique remis aux stagiaires

Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles, fiches techniques…)

› Évaluation des connaissances

› Évaluation des acquis en continu : étude de cas, mises en situation pratique, étude de jurisprudences

› Questionnaire individuel de satisfaction à chaud

› À distance : impact de la formation sur l'évaluation des pratiques

Juriste spécialisé en droit de la Fonction Publique Hospitalière

Coordination : Jean-Yves COPIN

Transfaire prend en compte l'intégration des personnes en situation de handicap.

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