La garde de direction dans la Fonction Publique Hospitalière

› Sécuriser juridiquement les décisions en garde

› Appliquer les textes encadrant la continuité du service public hospitalier

› Gérer un évènement indésirable grave sous l'angle du risque juridique

› Maîtriser les obligations de traçabilité et de signalement

Les Fondements juridiques de la garde de direction

› Principe de continuité du service public hospitalier

› Dispositions du Code de la santé publique relatives aux établissements publics de santé

› Organisation des pouvoirs de l'administrateur de garde et personnels concernés

› Délégation de signature et délégation de compétence

› Articulation avec les autres acteurs hospitaliers

La Gestion juridique d'un événement indésirable grave

› Notion d'événement indésirable grave

› Obligation de signalement

› Information des autorités

› Relations avec les forces de l'ordre

› Conservation des preuves

› Risque pénal et administratif

Les décisions portant atteinte aux liberté

› Le consentement aux soins

› Le refus de soins

› L'hospitalisation sans consentement

› Les mesures restrictives de liberté

› L'information des proches

› Le secret professionnel

La gestion des autres situations pouvant être rencontrées

› Le patient mineur

› Le patient majeur protégé

› Les situations disciplinaires

› Le décès en établissement

› Les situations exceptionnelles

La traçabilité et sécurisation de la décision

› Portée juridique du compte-rendu de garde

› Rédaction factuelle vs appréciation personnelle

› Chronologie des faits

› Conservation des pièces

› Transmission à la direction générale

› Apports cognitifs préalables

› Etudes de cas, illustrations

› Synthèse des connaissances indispensables

› Questionnaire préalable d'auto positionnement et recueil des attentes

› Évaluation des acquis en continu : étude de cas, mises en situation pratique, étude de jurisprudences

› Questionnaire individuel de satisfaction à chaud

› À distance : impact de la formation sur l'évaluation des pratiques

Transfaire prend en compte l'intégration des personnes en situation de handicap.

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