La fin de vie en milieu hospitalier - Cadre juridique À distance

› Identifier précisément le cadre légal applicable à la fin de vie

› Distinguer arrêt de traitement, limitation thérapeutique et sédation

› Appliquer juridiquement la procédure collégiale

› Sécuriser la prise en compte des directives anticipées

Principes issus de la Loi Leonetti

› Apports de la Loi Claeys-Leonetti

› Refus de l'obstination déraisonnable

› Droit au soulagement de la douleur

› Interdiction de provoquer délibérément la mort

› Encadrement de la sédation profonde et continue jusqu'au décès

Le consentement et l'expression de la volonté du patient

› Patient apte à consentir

› Refus de traitement

› Valeur contraignante des directives anticipées

› Rôle et limites de la personne de confiance

› Patient hors d'état d'exprimer sa volonté

› Cas spécifiques : le patient mineur, le patient majeur sous protection juridique

La procédure collégiale : cadre et exigences

La sédation profonde et continue jusqu'au décès

› Conditions légales cumulatives

› Demande du patient / initiative du médecin

› Pronostic vital engagé à court terme

› Procédure collégiale

› Traçabilité obligatoire

› Différence juridique entre sédation et euthanasie

Responsabilités et risques contentieux

› Responsabilité administrative

› Responsabilité pénale (infractions non intentionnelles)

› Faute caractérisée

› Contentieux des décisions d'arrêt et de limitation de traitements

› Saisine du juge administratif en urgence – le référé liberté

› Rôle du dossier médical comme élément probatoire

Traçabilité et sécurisation des pratiques

› Exigences rédactionnelles

› Chronologie des décisions

› Motivation médicale et juridique

› Conservation des échanges

› Information des proches

Synthèse : élaboration d'une grille de sécurisation juridique

› Apports cognitifs préalables

› Etudes de cas, illustrations

› Synthèse des connaissances indispensables

› Évaluation des connaissances

› Évaluation des acquis en continu : étude de cas, mises en situation pratique, étude de jurisprudences

› Questionnaire individuel de satisfaction à chaud

› À distance : impact de la formation sur l'évaluation des pratiques

Transfaire prend en compte l'intégration des personnes en situation de handicap.

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