La fin de vie en milieu hospitalier - Cadre juridique À distance

Cette formation propose une approche pratique du cadre juridique de la fin de vie en milieu hospitalier, à la lumière des lois Leonetti et Claeys-Leonetti et de leurs principaux apports.
Elle permet de maîtriser les droits du patient, l’expression de sa volonté, les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance.
La formation aborde également la procédure collégiale, la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ainsi que les responsabilités et les risques contentieux.
Une attention particulière est portée à la traçabilité des décisions et à la sécurisation des pratiques professionnelles.
La loi du 18 août 2026 créant un droit à l’aide à mourir en France sera également présentée à travers ses principales modalités et conditions de mise en œuvre connues.
Le programme sera adapté dès la publication des décrets d’application attendus concernant le droit à l’aide à mourir. Nous proposerons également des modules spécifiques à destination des soignants.

› Connaître précisément le cadre légal applicable à la fin de vie

› Savoir distinguer arrêt de traitement, limitation thérapeutique et sédation

› Appliquer juridiquement la procédure collégiale

› Maîtriser la sécurisation de la prise en compte des directives anticipées

› Médecins, cadres de santé, infirmiers, direction des soins, juristes et personnels de direction

Principes issus de la Loi Leonetti

› Apports de la Loi Claeys-Leonetti

› Refus de l'obstination déraisonnable

› Droit au soulagement de la douleur

› Interdiction de provoquer délibérément la mort

› Encadrement de la sédation profonde et continue jusqu'au décès

 

La loi du 18 août 2026 crée un droit à l'aide à mourir en France 

› Modalités de mise en œuvre

› Personnes concernées

› Fonctionnement du dispositif

 

Le consentement et l'expression de la volonté du patient

› Patient apte à consentir

› Refus de traitement

› Valeur contraignante des directives anticipées

› Rôle et limites de la personne de confiance

› Patient hors d'état d'exprimer sa volonté

› Cas spécifiques : le patient mineur, le patient majeur sous protection juridique

 

La procédure collégiale : cadre et exigences

 

La sédation profonde et continue jusqu'au décès

› Conditions légales cumulatives

› Demande du patient / initiative du médecin

› Pronostic vital engagé à court terme

› Procédure collégiale

› Traçabilité obligatoire

› Différence juridique entre sédation et euthanasie

 

Responsabilités et risques contentieux

› Responsabilité administrative

› Responsabilité pénale (infractions non intentionnelles)

› Faute caractérisée

› Contentieux des décisions d'arrêt et de limitation de traitements

› Saisine du juge administratif en urgence – le référé liberté

› Rôle du dossier médical comme élément probatoire

 

Traçabilité et sécurisation des pratiques

› Exigences rédactionnelles

› Chronologie des décisions

› Motivation médicale et juridique

› Conservation des échanges

› Information des proches

 

Synthèse : élaboration d'une grille de sécurisation juridique

› Apports cognitifs préalables

› Etudes de cas, illustrations

› Synthèse des connaissances indispensables

› Évaluation des connaissances

› Évaluation des acquis en continu : étude de cas, mises en situation pratique, étude de jurisprudences

› Questionnaire individuel de satisfaction à chaud

› À distance : impact de la formation sur l'évaluation des pratiques

› Juristes spécialisés en droit hospitalier, en fonction ou ayant exercé dans un établissement public

Audrey LALLEMENT

Transfaire prend en compte l'intégration des personnes en situation de handicap.

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